Mentions légales et politique de confidentialité

Les informations ci-dessous constituent l'ensemble des éléments d'identification de l'éditeur, des conditions d'accès au site, des modalités de traitement des données personnelles, ainsi que des conditions générales applicables aux prestations de services proposées sous la marque Lucrazia.

1. Éditeur du site et directeur de la publication

Le site accessible à l'adresse https://lucrazia.com (ci-après le « Site ») est édité par :

Les informations contenues dans ce tableau sont communiquées en application des articles 6 III 1° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite loi LCEN) et L.111-1 du Code de la consommation.

2. Hébergement

Le Site est hébergé par Vercel Inc., société immatriculée dans le Delaware (États-Unis), ayant son siège au 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA — site web vercel.com. L'infrastructure s'appuie sur un réseau CDN global et sur des centres de données situés dans l'Union européenne pour les utilisateurs européens, avec des mesures contractuelles appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne) en cas de transfert hors UE.

3. Nature de l'activité — pas d'offre d'investissement

Lucrazia exerce une activité de prestations de services et non une activité d'intermédiation en investissements financiers. Les services proposés consistent exclusivement en la conception, la gestion opérationnelle et l'accompagnement à la cession de sites e-commerce.

Le Prestataire n'est ni un prestataire de services d'investissement (PSI) au sens de l'article L.531-1 du Code monétaire et financier, ni un conseiller en investissements financiers (CIF) au sens de l'article L.541-1 du même code, ni un conseiller en investissements participatifs (CIP). Les prestations ne constituent ni une offre au public de titres financiers, ni un placement collectif, ni une fourniture de services d'exécution d'ordres, ni aucune activité relevant de l'agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Les résultats économiques mentionnés sur le Site à titre indicatif (objectifs de valorisation, multiples de cession, horizon de rentabilité) constituent des objectifs commerciaux, non des promesses ni des garanties de rendement. Toute activité commerciale, y compris l'exploitation de sites e-commerce, comporte des risques que le Client reconnaît accepter, en ce compris le risque de perte partielle ou totale du capital engagé dans l'exploitation du ou des sites.

4. Conditions générales de prestation (CGP)

Les prestations de Lucrazia sont régies par trois contrats distincts, signés simultanément ou successivement selon le besoin du Client. Les conditions ci-après constituent un résumé informatif ; les stipulations détaillées figurent dans les contrats eux-mêmes, qui prévalent en cas de contradiction.

4.1. C01 — Prestation de création de sites e-commerce

Prestation forfaitaire de conception, de développement et de mise en ligne d'un ou plusieurs sites e-commerce, comprenant : étude de niche, identité de marque, intégration WooCommerce (WordPress), paramétrage fournisseurs, architecture SEO, livraison-recette.

• Paiement : 100 % à la signature.
• Délai de livraison : 90 jours ouvrés à compter de la réception du kickoff, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client.
• Absence de droit de rétractation : le Client reconnaît que la prestation, exécutée sur cahier des charges personnalisé et démarrée immédiatement après accord exprès, est exclue du droit de rétractation de 14 jours (article L.221-28 du Code de la consommation).
• Transfert de propriété : les sites livrés et leur code source deviennent la propriété exclusive du Client après règlement intégral de la facture correspondante.

4.2. C02 — Mandat de gestion opérationnelle

Mandat confié au Prestataire pour exploiter, optimiser et maintenir les sites créés au titre du C01 (ou apportés par le Client) : catalogue, support client, exécution des commandes en dropshipping blanc, SEO continu, reporting.

• Durée : 24 mois fermes, reconductible par périodes de 12 mois par tacite reconduction, sauf dénonciation avec préavis de 90 jours.
• Rémunération : 10 % du chiffre d'affaires TTC encaissé par les sites sous mandat.
• Reporting : trimestriel pendant les 12 premiers mois, puis mensuel au-delà, transmis par email.
• SLA opérationnels : niveaux de service définis contractuellement (support client, incidents techniques, référencement).
• Faculté de substitution : le Prestataire peut recourir à des sous-traitants (notamment des entités partenaires telles que TakeMyShop), en conservant la pleine responsabilité des prestations.

4.3. C03 — Mandat exclusif de cession

Mandat exclusif confié au Prestataire pour commercialiser les sites sur des marketplaces spécialisées (Flippa, Empire Flippers, Dotmarket, Motion Invest, ou équivalentes), conduire la due diligence et accompagner le closing.

• Exclusivité : pendant toute la durée du C02.
• Verrou de cession : le Client peut déclencher la cession à partir de M24 à sa seule discrétion ; avant cette date, la cession n'est possible qu'avec l'accord écrit du Prestataire.
• Commission : 20 % de la plus-value brute réalisée au-delà du prix de la prestation C01 correspondante.
• Due diligence et conformité juridique : gérées par le Prestataire, frais de transfert légaux à la charge du Client.

5. Propriété intellectuelle, marques et crédits

5.1. Contenu du Site

L'ensemble des éléments constitutifs du Site (textes, graphismes, logos, icônes, photographies, illustrations, vidéos, bases de données, code source, structure, charte éditoriale et graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.111-1, L.112-1, L.122-4, L.335-2 et L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, transmission, exploitation ou dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite et préalable de P209. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie dans les conditions prévues par la loi.

5.2. Marques

« Lucrazia » est une marque commerciale utilisée par P209. Les logos, noms et signes distinctifs affichés sur le Site sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Toute utilisation à des fins commerciales est interdite sans autorisation préalable.

5.3. Crédits

• Typographies : Inter Tight et Lato, mises à disposition sous licence Open Font License via Google Fonts.
• Iconographie et illustrations : créées en interne ou sous licence auprès de banques d'images libres de droits.
• Framework applicatif : Next.js 15, React 19, sous licence MIT.

6. Données personnelles — politique de confidentialité

P209, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Informatique et Libertés »).

6.1. Finalités et bases légales

6.2. Destinataires

Les données sont destinées aux services internes de P209 habilités (direction, opérations, comptabilité) et, le cas échéant, à ses sous-traitants contractuellement encadrés : hébergeur (Vercel), outils de messagerie et de CRM, prestataires comptables. Aucune donnée n'est cédée ni louée à des tiers à des fins commerciales.

6.3. Transferts hors Union européenne

Certains sous-traitants peuvent opérer depuis des pays hors UE. Dans ce cas, P209 s'assure qu'un encadrement juridique approprié est en place, notamment par la signature de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par l'appartenance à un cadre reconnu de protection des données (EU-US Data Privacy Framework).

6.4. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :

• droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité de ses données ;
• droit d'opposition au traitement, notamment à des fins de prospection ;
• droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès ;
• droit de retirer à tout moment son consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci ;
• droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris).

Pour exercer ces droits, il convient d'adresser un courrier électronique à nico@lucrazia.com ou un courrier postal au siège social, accompagné, le cas échéant, d'une copie d'un titre d'identité. Une réponse sera apportée dans un délai maximal d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe.

6.5. Sécurité

P209 met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès illicite, notamment : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), authentification renforcée des accès aux systèmes internes, journalisation et supervision, politique de gestion des habilitations, sauvegardes régulières et plan de continuité.

7. Politique de cookies

Le Site utilise des cookies et technologies similaires (pixels, stockage local). Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL, les cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du Site ne sont déposés qu'après recueil du consentement explicite de l'utilisateur.

L'utilisateur peut à tout moment retirer ou modifier son consentement en vidant les cookies de son navigateur ou en configurant les paramètres de confidentialité de celui-ci. Un refus des cookies de mesure d'audience ou marketing n'empêche pas la navigation sur le Site.

8. Liens hypertextes et services tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers. P209 n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la politique de confidentialité ou les pratiques de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu ou les dommages qui pourraient résulter de leur utilisation.

La mise en place de liens hypertextes vers le Site est autorisée à condition qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts de P209, qu'ils respectent la législation en vigueur et qu'ils fassent l'objet d'une information préalable envoyée à nico@lucrazia.com. Les liens en question ne doivent pas laisser croire à une quelconque association ou un quelconque partenariat non existant.

9. Sécurité, disponibilité et accessibilité

P209 met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et la disponibilité permanentes du Site. Toutefois, P209 ne peut garantir l'absence totale d'interruptions, notamment pour maintenance, mise à jour technique ou cas de force majeure. P209 s'efforce, dans la limite du raisonnable et de l'état de l'art, de rendre le Site accessible conformément au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).

10. Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis. P209 s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, mais ne saurait garantir l'absence d'erreurs, d'omissions ou de lacunes.

Dans le cadre de l'exécution des prestations, P209 est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de l'échec commercial d'un site, d'une baisse de trafic organique résultant de modifications d'algorithmes de moteurs de recherche, d'une évolution réglementaire affectant la niche exploitée, ou de tout autre événement sur lequel P209 n'a pas le contrôle effectif.

En toute hypothèse, la responsabilité totale cumulée de P209 au titre d'un dommage subi par le Client sera plafonnée au montant effectivement versé par ce dernier au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, à l'exception des cas de faute lourde ou de dol.

11. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable avec P209, au service d'un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur simple demande à nico@lucrazia.com.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions, la politique de confidentialité, les conditions générales de prestation et toute relation contractuelle entre Lucrazia et ses Clients sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de P209, soit le Tribunal judiciaire de Paris, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables aux consommateurs, qui peuvent saisir la juridiction de leur lieu de résidence ou celle du lieu d'exécution de la prestation.

13. Modification des présentes mentions

P209 se réserve la possibilité de modifier les présentes mentions légales à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la présente page. La version applicable est celle en vigueur à la date d'accès au Site.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à l'exercice des droits RGPD, ou à la conclusion d'un contrat :

• Email : nico@lucrazia.com
• Courrier : P209 — Mentions légales, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
• Prise de rendez-vous : lucrazia.com/rdv